RÈGLEMENT R.V.Q. 992
Règlement modifiant le Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé » et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 juin 2005
Adopté le 4 juillet 2005
En vigueur le 22 septembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé » et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 919 afin de tenir compte du retrait de la Société canadienne d’hypothèques et de logement de la phase II du programme d’intervention habitation logement abordable volet « privé ».
Ce règlement n’augmente pas le montant de la dépense autorisée qui demeure à 1 700 000 $.
Ce règlement décrète une augmentation du montant de l’emprunt qui passe de 850 000 $ à 1 525 000 $.
La participation de la Société d’habitation du Québec au remboursement de l’emprunt passe de 595 000 $ à 1 270 000 $ et celle de la ville demeure pour sa part fixée à 255 000 $.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé » et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 919 est modifié par :1°le remplacement au deuxième paragraphe de « 595 000 $ » par « 1 270 000 $ »;
2°le remplacement au troisième paragraphe de « 850 000 $ » par « 175 000 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé » et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 919 afin de tenir compte du retrait de la Société canadienne d’hypothèques et de logement de la phase II du programme d’intervention habitation logement abordable volet « privé ».
Ce règlement n’augmente pas le montant de la dépense autorisée qui demeure à 1 700 000 $.
Ce règlement décrète une augmentation du montant de l’emprunt qui passe de 850 000 $ à 1 525 000 $.
La participation de la Société d’habitation du Québec au remboursement de l’emprunt passe de 595 000 $ à 1 270 000 $ et celle de la ville demeure pour sa part fixée à 255 000 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
